Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Les sociétés civiles professionnelles d'agréés peuvent être constituées :
Soit entre des personnes physiques agréées par un même tribunal de commerce ;
Soit entre une ou plusieurs personnes physiques agréées par un même tribunal de commerce et une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour obtenir l'agrément d'un tribunal de commerce ;
Soit entre plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour obtenir l'agrément du tribunal de commerce.