Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES)
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'agréé près les tribunaux de commerce des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des bénéfices.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'agréés.