Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique)
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.