Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal)
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Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
1° Le titre ;
2° La marque et les références dans la marque ;
3° La mention de collection ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
6° La date de production de la première fixation ;