Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias)
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;
2° Le titre du document ;
3° Le nom et les prénoms des auteurs ;
4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
7° La date de mise à disposition du public ;
8° Le nombre de supports constituant le document.
Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :
9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;
10° Le nombre d'unités par support ;
11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;
12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;