Article 95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 95-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.