Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie 29 (alinéa 3) et à celles du présent article.
A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation de serment exigée le cas échéant de celui-ci, un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Un exemplaire de l'acte de cession de parts est déposé aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe à la diligence du gérant pour être versé au dossier.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais, la délivrance par le greffier d'un extrait de l'acte de cession et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts, et contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles visées à l'article 16 (alinéa 3). Un exemplaire de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale.