Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Les formalités [*de publicité*] prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts de sociétés régies par le présent titre.
A la diligence du procureur de la République en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance ou du procureur général en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel, une copie de tout arrêté modifiant la composition desdites sociétés est déposée au greffe et versée au dossier.