Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
La liste des associés est dressée, compte tenu du retrait du cédant, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, le même arrêté prononce la suppression de l'office dont le cédant est titulaire.