Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
L'article 16 [*formalités de publicité*] est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
Le délai prévu à l'alinéa 1 de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.