Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'avoué des articles 1er à 32, et 37 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'avoué et les sociétés d'avoués.
Seules les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des produits des offices.