Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
I - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles et les versements à la bourse commune de résidence, prévue par la loi susvisée du 18 juin 1943, sont établis au nom de la société et dus par celle-ci.
Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10 (alinéa 4), il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la part contributive de la société à la bourse commune de sa résidence, des droits et honoraires perçus au titre de ce bureau annexe.
S'il existe un autre office de commissaire-priseur dans la commune où est ouvert le bureau annexe, ce bureau est compté comme un office pour l'application des règles concernant les versements à la bourse commune de la résidence où se trouve le bureau ; et la société est tenue de verser à cette bourse commune la portion des droits et honoraires qui y sont perçus.
II - Pour la répartition des émoluments de la bourse commune entre commissaires-priseurs d'une même résidence, la société représente autant d'unités qu'elle compte de membres ayant fait l'un des apports prévus aux paragraphes a, b ou c de l'article 13, à l'exclusion des apports prévus aux paragraphes d, e ou f. Dans le cas d'ouverture d'un ou de plusieurs bureaux annexes, le nombre ainsi obtenu est réduit d'une unité par bureau ; il ne peut être inférieur à un.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3 du présent article, la société représente, pour la répartition des émoluments de la bourse commune où sont ouverts les bureaux annexes, autant d'unités qu'elle comporte de bureaux dans la résidence.