Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Des personnes physiques titulaires d'offices de commissaire-priseur situés dans un même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur une société civile professionnelle qui peut être nommée :
a) soit dans un office de commissaire-priseur créé dans le même département, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ;
b) soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont les autres associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ; c) soit dans un office existant situé dans le même département, les offices dont les commissaires-priseurs ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés.
Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur peut également constituer avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur une société civile professionnelle qui peut être nommée :
a) soit dans cet office, dont le siège peut, le cas échéant, être immédiatement transféré à l'intérieur du même département ;
b) soit, ledit office étant supprimé, dans un autre office existant dans le même département.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de commissaire-priseur, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée commissaire-priseur, soit en remplacement du titulaire d'un office existant, soit dans un office créé.