Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 1994 relatif aux références et aux normes techniques et économiques pour l'installation des jeunes agriculteurs)
L'agrément prévu par l'article 5 du décret du 23 février 1988 susvisé ne peut être accordé pour une durée supérieure à quatre ans.