Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
En cas de manquement aux dispositions du présent titre, les professionnels mentionnés à l'article 37 sont soumis aux dispositions du titre VI du présent décret relatives à la discipline des géomètres experts et passibles des peines disciplinaires mentionnées au dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est établi le professionnel concerné communication des renseignements professionnels concernant ce dernier. Elle informe cette autorité de toutes décisions prises. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.