Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Les dispositions du chapitre III du titre II du présent décret sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent les professionnels mentionnés à l'article 37 exécutant les prestations de services et les géomètres experts, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts.