Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi, le professionnel qui satisfait aux obligations des articles 37 à 39 est tenu au respect des règles qui s'imposent aux géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment celles du code des devoirs professionnels et celles relatives à l'incompatibilité en droit français entre l'exercice de la profession de géomètre expert et celui d'autres activités ou professions.