Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Le professionnel mentionné à l'article 37 communique au conseil régional toute modification affectant la déclaration qu'il a souscrite, et, pour ceux d'entre eux dont la validité est limitée dans le temps, toute prorogation ou tout renouvellement de documents venus à expiration.