Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Le présent titre est applicable aux professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée et venant accomplir, dans les circonscriptions des conseils régionaux, une activité professionnelle occasionnelle relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.