Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Les affaires dont la commission prévue à l'article 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.