Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui souhaitent être reconnus qualifiés en application des dispositions des b et c de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doivent en adresser la demande au ministre chargé de l'architecture qui statue après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent décret.
La demande de reconnaissance de qualification doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.