Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier    1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et    commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au    budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes perçues en cas de    concours à huissier de la police nationale)
 a modifié les dispositions suivantes