Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)

• Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 11 (Ab)