Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 8 (Ab)
Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 8-1 (Ab)