Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-645 du 18 juin 1973 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Les candidats ayant demandé, dans les six mois de la publication d'un présent décret, à effectuer une première année de stage dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable pourront accomplir cette année de stage, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les dispositions des arrêtés interministériels fixant les conditions d'application de ce décret et des décrets qui l'ont modifié et complété, demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 32 ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.