Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV)
Le présent avenant fait suite à la présentation des comptes définitifs de l'année 2020 ainsi que des comptes prévisionnels 2021 qui font apparaître une dérive importante du régime ainsi qu'un risque d'épuisement de la réserve générale constituée.