Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe IV)
Les partenaires sociaux conviennent d'une revoyure au cours de la présentation des comptes définitifs 2021 afin de faire un point sur une deuxième indexation à effet du 1er janvier 2023.