Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 13 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités petits déplacements (IPD) pour l'année 2022)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Normandie Accord du 13 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités petits déplacements (IPD) pour l'année 2022)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.