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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 décembre 2021 à l'annexe II de la convention collective relative aux salaires pour l'année 2022)

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La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.