Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche))
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI de branche))
Chaque fonds commun de placement d'entreprise visé à l'article 6 du présent PEI de branche comporte un conseil de surveillance paritaire fonctionnant conformément aux dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds.