Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/12/2021 (Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.