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Article 2.2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire)

Article 2.2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2021 relatif à l'organisme certificateur paritaire)

Un comité d'orientation paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.

Il est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;
– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.

Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.

Il se réunit au minimum deux fois par an.

Il a pour missions notamment :
– de proposer et définir des orientations en fonction de l'évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;
– d'actualiser les référentiels activités-compétences et d'évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;
– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;
– d'assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.