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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »))

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »))

Cet avenant n° 127 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.

Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.