Les articles 7.1 et 7.2 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 7
Taux de cotisation
Article 7.1
Salariés non-cadres
Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés les taux actuels sont de 2,33 % TA et 2,33 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :
2,49 % TA et 2,49 % TB
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,245 % TA, TB à la charge du salarié ; et de
– 1,245 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
| Non cadres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires | À la charge de l'employeur | À la charge du salarié | Total | |||
| TA | TB | TA | TB | TA | TB | |
| Décès | 0,43 % | 0,43 % | 0,43 % | 0,43 % | ||
| Rente éducation et rente substitutive | 0,13 % | 0,13 % | 0,13 % | 0,13 % | ||
| Rente handicap | 0,021 % | 0,021 % | 0,021 % | 0,021 % | ||
| Incapacité temporaire | 0,88 % | 0,88 % | 0,88 % | 0,88 % | ||
| Invalidité IPP | 0,664 % | 0,664 % | 0,365 % | 0,365 % | 1,029 % | 1,029 % |
| Total | 1,245 % | 1,245 % | 1,245 % | 1,245 % | 2,49 % | 2,49 % |
En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.
Article 7.2
Salariés cadres
Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :
2,49 % TA et 3,75 % TB, TC
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,65 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge du salarié ; et de
– 1,84 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
| Cadres | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garanties obligatoires | À la charge de l'employeur | À la charge du salarié | Total | |||
| TA | TB/ TC | TA | TB/ TC | TA | TB/ TC | |
| Décès | 0,620 % | 0,620 % | 0,620 % | 0,620 % | ||
| Rente éducation et rente substitutive | 0,130 % | 0,130 % | 0,130 % | 0,130 % | ||
| Rente handicap | 0,021 % | 0,021 % | 0,021 % | 0,021 % | ||
| Incapacité temporaire | 0,650 % | 1,150 % | 0,650 % | 1,150 % | ||
| Invalidité IPP | 1,069 % | 1,104 % | 0,725 % | 1,069 % | 1,829 % | |
| Total | 1,84 % | 1,875 % | 0,65 % | 1,875 % | 2,49 % | 3,75 % |
En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dispositions relatives au financement employeur de la prévoyance de l'encadrement (1,5 % de la tranche A), la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur. »