Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 21 octobre 2021 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 21 octobre 2021 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance)
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application du code du travail.