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Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 7 décembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire)

Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 7 décembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire)

Les dispositions du préambule de l'article 5 de l'accord, intitulé « Prestations » sont modifiées comme suit, afin d'intégrer le congé de proche aidant dans la couverture de prévoyance :

« La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
– capital décès ;
– majoration du capital décès par enfant à charge ;
– garantie « double effet » ;
– rente d'éducation ;
– allocation obsèques ;
– indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
– indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
– indemnité complémentaire à l'AJPA pour les salariés bénéficiaires du congé de proche aidant ;
– plateforme d'aide aux aidants.

Selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales. »