Il est entendu par conjoint : le conjoint, à défaut le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) et à défaut le concubin :
– l'époux ou l'épouse de l'assuré non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé(e) ;
– ou à défaut, le partenaire lié par un pacs en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil ;
– ou à défaut, la personne vivant maritalement avec l'assuré sous le même toit depuis au moins 2 ans à la date de survenance de l'événement donnant lieu à prestations, sous réserve que l'assuré et son concubin ne soit ni marié ni lié par un Pacs par ailleurs. La condition de durée de vie maritale est supprimée si un enfant est né de cette union.