Articles

Article 3.7. VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance)

Article 3.7. VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance)

Sont considérés comme enfants à charge, au titre des garanties décès-invalidité absolue et définitive, allocation obsèques et rente éducation-rente de conjoint temporaire, les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs de l'assuré ou de son conjoint au sens du contrat :
– jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire dans les cas suivants :
– – s'ils continuent leurs études secondaires ou supérieures ;
– – s'ils sont placés sous contrat d'apprentissage ;
– – s'ils sont inscrits auprès de Pôle emploi ;
– – sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie est considéré comme à charge.