Article NOTA 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la prévoyance garantie dépendance collective)

Suppression de la garantie dépendance (à compter du 1er janvier 2022)

Les parties conviennent de ne pas reconduire à compter du 1er janvier 2022, la garantie dépendance définie par l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 1er février 2006.

(Avenant du 29 novembre 2021, art. 1er - BOCC 2021-52)