Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 29 septembre 2021 à l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.