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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 04-21 du 7 octobre 2021 relatif à la rémunération minimum de branche)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 04-21 du 7 octobre 2021 relatif à la rémunération minimum de branche)

À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :

« Le plancher conventionnel est fixé à 19 194 € euros annuels bruts (dix-neuf mille cent quatre-vingt-quatorze euros). »

Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.