Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/07/2021 (Avenant du 15 juin 2021 à l'accord du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement)

La présente annexe s'applique :
– aux 22 unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ;
– aux 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;
– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;
– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).