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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 juin 2021 à l'accord du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 juin 2021 à l'accord du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement)

Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion.

La mesure de la performance intègrera – sous forme de neutralisations de périodes et/ou d'abaissements proratisés des objectifs – les impacts de la période d'état d'urgence sanitaire lorsque celle-ci aura rendu impossible la réalisation de tout ou partie des activités contribuant à l'atteinte de ces mêmes objectifs.

2.1. Les indicateurs de la part nationale d'intéressement

Les indicateurs associés à l'amélioration du service

Trois indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :

Le délai moyen de démarche des prestations légales dans un délai inférieur à 16,5 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Délai en jours Note
0
2
4
≤ 16,5 jours 5

Proportion des CAF ayant atteint la cible nationale pour le délai de démarche moyen des prestations légales de 16,5 jours qui devra être supérieur à 73 % :


Taux Note
< 60 % 0
≥ 60 % < 65 % 2
≥ 65 % < 73 % 4
≥ 73 % 5

Taux de liquidation automatique : objectif de 26 % La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
< 22 % 0
≥ 22 % < 23 % 2
≥ 23 % < 26 % 4
≥ 26 % 5

Les indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude

Trois indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :

Le montant des fraudes détectées, avec un objectif de 306M €. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur :


Taux d'atteinte de l'objectif Note
< 90 % 0
≥ 90 % < 95 % 2
≥ 95 % < 100 % 4
100 % 5

Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, avec un objectif 2021 fixé à 86,6 % La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Écart avec l'objectif Note
0
2
≤ 0,5 point 4
Objectif atteint ou dépassé 5

L'atteinte de l'objectif de risque résiduel métier qui a été fixé à 1,25 % pour 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Écart avec l'objectif Note
0
2
≤ 0,10 point 4
Objectif atteint ou dépassé 5

Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable

Un indicateur est associé à l'objectif d'une performance économique accrue :
La mise en œuvre de la réforme logement ;

Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
Le taux de réduction de la consommation d'énergie corrigée, avec un objectif de diminution de 2 % par an.

Les indicateurs associés au métier

Cinq indicateurs sont associés à l'objectif métier :
– mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de solidarité 2021 ;
– mise en œuvre des mesures du plan rebond petite enfance ;
– mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 250 000 rendez-vous en 2021 ;
– mise en place de l'intermédiation financières des pensions alimentaires pour les parents séparés ;
– préparation de la réforme d'extension du DRM à la PPA et au RSA

Tableau de synthèse – Pour la part nationale


Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Service à l'allocataire Délai moyen de démarche des prestations légales (COG) ≤ 16,5 jours ≤ 19 jours 10 %
Réduction des écarts de performance entre les CAF sur le délai moyen de démarches des prestations légales (COG) ≥ 73 % ≥ 60 % 9 %
Taux de liquidation automatique (COG) ≥ 26 % ≥ 22 % 10 %
Maîtrise des risques Montant des fraudes détectées (COG) 306M d' € ≥ 90 % de l'objectif 8 %
Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux (COG) 86,6 % ≤ 0,5 pts 8 %
Indicateur de risque résiduel métier (COG) 1,25 % ≤ 0,20 point de l'objectif 8 %
Performance économique et sociale et environnementale Mise en œuvre de la réforme logement Oui/Non 7 %
Réduction de la consommation d'énergie corrigée (COG) 2 % 5 %
Métier Mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de solidarité 2021 Oui/Non 8 %
Mise en œuvre des mesures du plan rebond petite enfance Oui/Non 8 %
Rendez-vous des droits (COG) 250 000 6 %
Mise en place de l'intermédiation financières des pensions alimentaires pour les parents séparés Oui/Non 6 %
Préparation de la réforme d'extension du DRM à la PPA et au RSA Oui/Non 7 %

2.2. Les indicateurs de la part locale d'intéressement

Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations

Les indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire

Trois indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :

L'atteinte de l'objectif du délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux fixé à chaque CAF pour 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 90 % 2
≥ 90 % < 100 % 4
≥ 100 % 5

Le taux d'appels téléphoniques traités. Les résultats sont établis par plateau téléphonique. Lorsque celui-ci assure la réponse téléphonique pour plusieurs CAF, ce même résultat est affecté à chacun de ces organismes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
< 75 % 0
≥ 75 % < 82 % 2
≥ 82 % < 89 % 4
≥ 89 % 5

L'atteinte de l'objectif du taux d'informations entrantes par voies dématérialisées (hors partenaires), qui a été fixé à chaque caisse pour 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 75 % 0
≥ 75 % < 85 % 2
≥ 85 % < 100 % 4
100 % 5

Les indicateurs associés à la maîtrise des risques

Six indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :
L'atteinte de l'objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 60 % 0
≥ 60 % < 75 % 2
≥ 75 % < 100 % 4
Objectif atteint ou dépassé (y compris avec rattrapage) 5

L'atteinte de l'objectif relatif à la mise en œuvre du plan de supervision pour l'année 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 75 % 0
≥ 75 % < 80 % 2
≥ 80 % < 100 % 4
Objectif atteint ou dépassé 5

L'atteinte de l'objectif « datamining métier » (composante 2 de l'ODCF) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 85 % 1
≥ 85 % < 90 % 2
≥ 90 % < 95 % 3
≥ 95 % < 100 % 4
≥ 100 % 5

L'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Écart avec l'objectif Note
0
1
2
3
≤ 0,3 point 4
Objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé ou médiane N–1 dépassée de 1,5 point 5

La validation des comptes locaux par le Directeur comptable et financier national. Selon l'opinion, le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme. Les observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l'intéressement n'entrent pas dans le calcul de ce score :


Nature des observations Nombre de points
A Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes 1
B Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes 2
C Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes 3
D Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes 4
Score Note
Validation sans restriction ou ≥ 0 et ≤ 7 5
4
3
2
1
Refus de validation 0

L'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation (IQL0) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Écart avec l'objectif Note
Non atteinte de la médiane N–1 et régression > 0,5 0
Non atteinte de la médiane N–1 et régression ≤ 0,5 1
Non atteinte de la médiane N–1 et progression < 0,5 2
Non atteinte de la médiane N–1 et progression ≥ 0,5 3
Atteinte de la médiane N–1 et régression 4
Atteinte de la médiane N–1 et absence de régression 5

Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable

Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et d'octobre avec un objectif d'un écart < 3 % en 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Écart (prévision de juillet) Note
≥ 5,5 % 0
< 5,5 % et ≥ 5 % 2
< 5 % et ≥ 4 % 3
< 4 % et ≥ 3 % 4
< 3 % 5
Écart (prévision d'octobre) Note
≥ 5,5 % 0
< 5,5 % et ≥ 5 % 2
< 5 % et ≥ 4 % 3
< 4 % et ≥ 3 % 4
< 3 % 5

La note totale correspond à la moyenne des écarts des prévisions de juillet et des prévisions d'octobre.

Afin de neutraliser l'impact de la baisse de dépense PSU vers le FPTE compensation « Covid-19 », le montant inscrit en FPTE compensation « Covid-19 » sera ajouté aux dépenses de PSU au niveau des TMS et de l'arrêté des comptes pour évaluer les résultats des organismes ;

Le taux de régularisation des prestations de service, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N+1, avec un objectif d'écart < 5 % en 2021 ;

L'atteinte de l'objectif sur l'indicateur relatif à l'index égalité femme/homme relatif à la rémunération, qui devra être supérieur à 75 points.

Deux indicateurs associés au métier

Taux de couverture de la population par des CTG. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 90 % 2
≥ 90 % < 100 % 4
≥ 100 % 5

Le maintien des places PSU existantes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'atteinte à l'objectif Note
< 80 % 0
≥ 80 % < 90 % 2
≥ 90 % < 100 % 4
≥ 100 % 5

Tableau de synthèse – Pour les CAF


Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Service à l'allocataire Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux (COG) Objectif individuel ≥ 80 % de l'objectif 9 %
Taux d'appels téléphoniques traités (COG) ≥ 89 % ≥ 75 % 9 %
Taux d'informations entrantes par voies dématérialisées hors partenaires (COG) Objectif individuel ≥ 75 % de l'objectif 10 %
Maîtrise des risques et lutte contre la fraude Atteinte de l'objectif de contrôle sur place Objectif individuel ≥ 60 % de l'objectif 5 %
Mettre en œuvre le plan de supervision Objectif individuel ≥ 75 % de l'objectif 5 %
Atteinte de l'objectif datamining métier (composante 2 de l'ODCF) Objectif individuel ≥ 80 % de l'objectif 5 %
Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux (COG) Objectif individuel ≤ 1 point de l'objectif 5 %
Validation des comptes locaux Validation sans restriction ou score ≤ 7 points Score ≤ 27 points 7 %
Indicateur de qualité de la liquidation (IQL0) (LI) Objectif individuel Non atteinte de la médiane et régression ≤ 0,5 8 %
Performance économique et sociale et environnementale Qualité de la prévision budgétaire en action sociale (COG) < 3 % < 5,5 % 7 %
Régularisation des prestations de service < 5 % 7 %
Indicateur index égalité femme/homme (rémunération) ≥ 75 points 5 %
Métier Taux de couverture de la population par des CTG (COG) Objectif individuel ≥ 80 % de l'objectif 9 %
Maintien des places PSU existantes Objectif individuel ≥ 80 % de l'objectif 9 %

Pour les centres de ressources (CDR)

Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.

Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne du réseau des CAF de la région CDR ;
– la satisfaction des CAF par rapport au CDR ;
– la réalisation de la feuille de route.

Un indicateur associé à la performance du réseau des CAF

Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des centres de ressources est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses de la région.

Trois indicateurs associés à la qualité de service du centre de ressources

Le taux de réalisation de la feuille de route annuelle des centres de ressources. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
Supérieur ou égal à 80 % 5
Compris entre 60 et 79 % 4
Compris entre 50 et 59 % 3
Compris entre 40 et 49 % 2
Compris entre 30 et 39 % 1
Strictement < à 30 % 0

Le niveau de satisfaction des CAF sur l'offre de service de leur CDR. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Niveau de satisfaction Note
Satisfait et très satisfait 5
Moyennement satisfait 3
Peu ou pas satisfait 0

Le traitement des demandes métiers dans SAXO, avec l'objectif de traiter au moins 80 % des demandes métiers exprimées par les CAF dans SAXO, ce dans un délai de 21 jours ouvrés. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
Strictement inférieur à 60 % 0
Compris entre 60 et 79 % 3
Supérieur ou égal à 80 % 5

Tableau de synthèse – Pour les CDR


Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance économique et sociale Moyenne des performances des CAF de la région 30 %
Qualité du service Taux de réalisation de la feuille de Route annuelle ≥ 80 % ≥ 30 % 30 %
Niveau de satisfaction des CAF sur l'offre de service de leur CDR 30 %
Traitement des demandes métiers dans SAXO en moins de 21 jours ouvrés 80 % ≥ 60 % 10 %

Pour la CNAF

Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne du réseau des CAF ;
– la capacité de la CNAF à réaliser les projets majeurs définis dans la COG ;
– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public ;
– la qualité de service du système d'information.

Un indicateur associé à la performance du réseau des CAF

Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.

L'indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à terme les projets majeurs définis dans la COG

La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale de mener à terme ces projets majeurs.

Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à terme, soit dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.

Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.

L'indicateur associé à la maîtrise des risques

L'indicateur associé à la maîtrise des risques, correspondant à l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques par le réseau des CAF, qui doit être d'au moins 95 % (sur la base de la situation des bonnes pratiques obligatoires après évaluation). La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
< 95 % 0
< 97 % et ≥ 95 % 3
< 99 % et ≥ 97 % 4
≥ 99 % 5

Les indicateurs associés à la qualité de service du système d'information

Deux indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :
Stabilisation du nombre d'anomalies : objectif d'une stabilisation du volume de saxo en stock entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux d'évolution Note
0
≤ + 5 % et > + 2,5 % 2
≤ + 2,5 % et >0 % 4
≤ 0 % 5

Le taux de disponibilité des applications (front office, back office, API) : portail bénéficiaires. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :


Taux Note
<93 % 0
≥ 93 % – < 94 % 1
≥ 94 % – < 95 % 2
≥ 95 % – < 96 % 3
≥ 96 % – < 98,5 % 4
≥ 98,5 % 5

Tableau de synthèse – Pour la CNAF


Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance économique et sociale Moyenne des performances des CAF 30 %
Pilotage des projets majeurs Capacité à mener à bien les projets majeurs 30 %
Maîtrise des risques Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (Tacite) ≥ 99 % ≥ 95 % 10 %
Qualité de service du système d'information Réduction du nombre d'anomalies 0 % + 5 % 15 %
Taux de disponibilité des applications (front office, back office, API) : portail bénéficiaires (COG) ≥ 98,5 % ≥ 93 % 15 %