Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.
Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.