Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis)

Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)