Articles

Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 29 septembre 2021 relatif à la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel)

Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 29 septembre 2021 relatif à la mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel)

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.