Article 23 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Avenant n° 57 du 23 septembre 2021 à la convention collective nationale du 16 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance et frais de santé)

L'article 18.7 intitulé « Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 18.6
Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Le régime de frais de santé est administré par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance telle que prévue à l'article 2.4 de la présente convention. »