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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels)

Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la branche ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord de salaires.