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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 septembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels)

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;

Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;

Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus ;

Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;

Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 21 septembre 2021, sont convenus des dispositions suivantes :