Article 18 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/11/2019 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

L'enveloppe de 0,020 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité :
• 50 % de cette enveloppe est réparti selon les modalités suivantes : 75 % réparti à part égale entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et 25 % proportionnellement à leur représentativité dans la branche ;
• 50 % de cette enveloppe est versé aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche.